Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.
 

Le divorce par consentement mutuel ou « divorce à l’amiable »

Ce divorce est sans juge.
Il n’est envisageable que si les époux s’entendent sur l’intégralité des conséquences du divorce tant patrimoniales, qu’extrapatrimoniales.
Chacun des époux est assisté de son avocat.
Nous rédigerons dans votre intérêt une convention de divorce reprenant l’intégralité des conséquences du divorce, laquelle est enregistrée par nos soins chez un notaire.
La procédure est simple et rapide.
 
Votre divorce par consentement mutuel dès 890 € TTC/époux.
 

Le divorce sur demande acceptée

Ce type de divorce sera choisi si votre conjoint et vous-même êtes d’accord sur le principe du divorce, mais non sur ses effets et ses conséquences, concernant tant les enfants que les aspects financiers entre époux.
Le juge entérinera votre accord sur le principe du divorce et tranchera les points de désaccord sur les conséquences de la rupture du lien matrimonial.
C’est la procédure la plus courante.
 

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Cette forme de divorce permet à celui des époux qui souhaite divorcer d’obtenir le divorce si les deux conjoints ne vivent plus ensemble depuis 2 années.
Cette procédure permet de divorcer même si l’un des conjoints refuse le divorce ; aucun grief n’est nécessaire.
 

Le divorce pour faute

C’est un divorce qui est formulé par un des époux qui reproche à son conjoint des fautes rendant intolérables le maintien de la vie commune (violences conjugales ou familiales, adultère, alcoolisme, etc.).
Le divorce pour faute n’a pas disparu, même s’il est en régression, et demeure dans certaines situations le seul cas de divorce envisageable pour l’époux, victime de la relation conjugale, qui a besoin qu’on lui reconnaisse ce statut pour se reconstruire.

En dehors du divorce par consentement mutuel qui est sans juge, la procédure de divorce se déroule en deux étapes. Sauf exception, la loi prévoit que la liquidation de votre régime matrimonial (communauté, séparation de biens, etc.) n’interviendra qu’après la procédure de divorce.
 

La requête en divorce et l’audience de conciliation

La requête en divorce est l'acte par lequel un des époux demande l'ouverture de la procédure de divorce. Le demandeur doit présenter cette demande par l'intermédiaire d'un avocat. Dans le but de pacification de la procédure, la loi énonce que la requête initiale ne doit pas à ce stade indiquer le fondement juridique de la demande divorce, ni les faits qui en sont à l'origine.

Vous serez ensuite convoqué, ainsi que votre époux, à une audience dite « de conciliation ».

Lors de cette audience, où nous vous assisterons, seront déterminées les mesures provisoires régissant les relations entre les époux et leurs enfants jusqu’au prononcé du divorce. Le Juge aux Affaires Familiales décidera provisoirement de la jouissance du domicile conjugal, de la résidence des enfants mineurs du couple et des modalités de droit de visite et d’hébergement de l’époux qui n’a pas la résidence habituelle, des pensions alimentaires pour les enfants et pour les époux au titre du devoir de secours.
 

L’assignation en divorce et le jugement de divorce

La procédure se poursuivra par l’introduction d’une assignation en divorce (pour l’un des cas prévus par la loi) dans le cadre de laquelle seront réglées les mesures définitives et le divorce prononcé.

La comparution des époux n’est plus nécessaire durant cette seconde phase même vous serez régulièrement informé de l’avancée de la procédure par notre Cabinet.
 

Le partage du patrimoine

Si le divorce a été prononcé à l’amiable ou via une transaction entre les époux, il est possible de prévoir dans cette transaction la liquidation du régime matrimonial.
A défaut, il convient de le faire une fois que le divorce est devenu définitif.

Si un conflit persiste, il sera parfois nécessaire d’introduire une procédure de partage judiciaire afin de liquider la communauté ou l’indivision.

Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, et des besoins de celui-ci.

Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil, en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien prend la forme d'une pensions alimentaires.

La revalorisation de la pension alimentaire est distincte de sa révision.

Revalorisation de la pension alimentaire

La pension alimentaire doit faire l’objet d’une revalorisation annuelle, dite indexation, dont les modalités sont fixées par le Juge aux Affaires Familiales aux termes de son jugement ou de son ordonnance (ou amiablement par les parties aux termes de la convention de divorce).

Cette revalorisation a pour but d'assurer le maintien du pouvoir d'achat et s’applique par référence à un indice des prix à la consommation.

C'est au débiteur qu'il incombe de procéder tous les ans "spontanément" à la revalorisation.

Calculer la revalorisation de votre pension alimentaire

Révision de la pension alimentaire

La situation de l'enfant, celle du parent débiteur ou du parent qui la reçoit, peut évoluer.

En cas de changement significatif dans la situation d'une des parties (promotion ou perte d'emploi, remariage, naissance d'un enfant, …), des besoins de l'enfant (école privée, soins de santé importants, etc ...), ou encore du mode de garde (passage d'un droit de visite et d'hébergement classique à une résidence alternée par exemple), il convient de saisir le Juge aux Affaires Familiales d'une demande de révision (à la hausse ou à la baisse) de la pension alimentaire.

Notre cabinet peut se charger de cette procédure.