Notre Cabinet d’avocat à Annecy intervient en droit immobilier et de la construction. Un litige vous oppose à un constructeur, à une entreprise du bâtiment, ou à vos copropriétaires ? Votre terrain est enclavé ou vous rencontrez un problème de servitude ? Notre Cabinet vous conseille et engage les actions nécessaires. Nous sommes adhérents au Marché Immobilier des Avocats.
Votre avocat vous conseille
L’acquisition ou la vente de votre bien peut être source de difficultés (contentieux de la promesse de vente, vente en état futur d’achèvement, servitudes, bornage, vices cachés…). La connaissance des garanties et des procédures applicables en droit immobilier nécessite la présence de notre Cabinet d’avocat à vos côtés.
Votre avocat vous défend
Vous êtes propriétaire ou locataire d’un immeuble. Vous rencontrez des difficultés en cours d’exécution du contrat de bail ou au jour de sa résiliation. Vous êtes en désaccord avec les décisions prises par la copropriété. Nous saurons utilement assurer la défense de vos intérêts.
Particulier ou entreprise, notre Cabinet d’avocat à Annecy intervient dans un cadre amiable ou judiciaire pour vous assister dans la gestion des difficultés pouvant survenir à l’occasion des opérations de construction (litiges survenant aux cours des chantiers, à la réception, problèmes de sous-traitance, de mise en œuvre des garanties légales ou des mécanismes d’assurances).
Des dispositions légales spécifiques garantissent vos droits lorsque vous êtes confrontés à des désordres affectant un ouvrage. En cas de malfaçons ou de mauvaise exécution, notre Cabinet mettra en place les procédures d’expertise indispensables à la sauvegarde de vos intérêts.
La réception des travaux est l'acte par lequel l'acquéreur déclare accepter le logement avec ou sans réserves. Cet acte prend la forme d'un procès-verbal signé par l'acquéreur et le constructeur, et éventuellement par un professionnel, un architecte par exemple, si l'acquéreur se fait assister par lui. La réception des travaux implique l'achèvement du logement.
Lorsque l'achèvement des travaux s'avère impossible à obtenir, notamment en cas d'abandon du chantier par le constructeur, il est possible pour l'acquéreur de demander en référé au juge du Tribunal de Grande Instance de constater la réception par voie judiciaire. En effet, la réception des travaux doit dans tous les cas être prononcée car c'est cet acte qui détermine le point de départ des diverses garanties des constructeurs que les acquéreurs peuvent mettre en œuvre en cas de litige.
Pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux, le constructeur d'un ouvrage et son assureur sont tenus à la réparation des malfaçons qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (grosses fissures dans les murs ou planchers, infiltrations d'eau par la toiture, installation de chauffage au sol défectueuse …).
Les désordres apparents à la réception, ou ceux de nature esthétique, ne sont pas couverts par la garantie décennale.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage (travaux mal réalisés ou non conformes, même de nature esthétique), soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par écrit pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les défauts apparents qui n’ont pas été signalés lors de la réception des travaux, ou ceux résultant de l'usure normale ou de l'usage, ne sont pas garantis.
Attention, si le constructeur ou les entrepreneurs n'ont pas fait le nécessaire, il est alors indispensable de saisir le juge avant l'expiration du délai d’un an.
Les réclamations auprès de l'entreprise n'interrompent pas ce délai.
L'expiration du délai de garantie de parfait achèvement ne fait toutefois pas obstacle, si les conditions sont réunies, à la mobilisation d'autres garanties prévues par la loi, ou à l'engagement de la responsabilité du constructeur pour faute prouvée.
Dans le cadre d'une construction ou de travaux de bâtiment, l'entrepreneur est tenu de garantir pendant une durée de deux ans qui suivent la réception des travaux, le bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables du gros œuvre (c'est-à-dire ceux que l'on peut enlever sans endommager l'ouvrage : robinetterie, volets, …).
L'assurance dommages-ouvrage garantit le préfinancement des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale se produisant après la réception des travaux, sans attendre une décision de justice.
Cette assurance ne garantit pas les risques de non achèvement de chantier.
Elle doit être obligatoirement souscrite par le maître de l'ouvrage (même lorsqu’il est un particulier).
L'assuré dispose, pour réclamer l'exécution des garanties souscrites auprès de l'assureur dommages-ouvrage, d'un délai de deux ans à compter de la connaissance qu'il a des désordres survenus dans les 10 ans qui ont suivi la réception.
